TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Fermiers, traitants et leurs commis"

Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis	16621214(01)

La doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier auquel le roi a répondu négativement, sera représentée cette année	Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis	16630127(01)

Conditions 11 & 12 du don gratuit : que les fermiers des gabelles ne troublent ni le saunage appartenant aux propriétaires des salins ni le commerce des poissons salés	Action des Etats